Loi sur l'alcool

À jour en Décembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'alcool qui n'est pas consommé avec modération étant responsable de maladies graves et d'accidents mortels, les pouvoirs publics ont édicté des lois sur l'alcool permettant notamment d'encadrer les points de vente et de consommation de boissons alcooliques.

Loi sur l'alcool : de la production à la publicité

Comme pour les cigarettes, les lois sur l'alcool encadrent l'ensemble de la fabrication et de la vente du produit :

  • La production : étiquetage et mentions obligatoires à inscrire sur les bouteilles et canettes de boissons alcoolisées.
  • La commercialisation :
    • emballage et droits de douane ;
    • certificats particuliers en cas d'import/ export.
  • La vente :
    • licences que doit avoir le point de vente en cas de débit de boissons ;
    • licences pour les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées ;
    • classification des boissons ;
    • interdiction de vente aux mineurs;
    • obligations d'affichages.
  • La publicité :
    • interdiction de la publicité pour une boisson alcoolisée sur les écrans de cinéma et de télévision ;
    • régulation pour les autres supports médiatiques.
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Loi sur l'alcool : les licences obligatoires

En France, les bouteilles d'alcool sont soumises à un étiquetage strict. Certaines mentions sont obligatoirement inscrites sur les bouteilles et canettes :

  • les ingrédients qui entrent dans la composition du breuvage ;
  • le degré d'alcool ;
  • le volume ;
  • les codes-barres ;
  • un nouveau logo présentant une femme enceinte « barrée ».

Viennent s'ajouter des certificats obligatoires en cas d'exportation, des taxes douanières, etc.

Loi sur la vente d'alcool

Tout débit de boisson doit posséder une licence qui lui donne l'autorisation de proposer des boissons alcoolisées à la vente. Il faut que la licence corresponde aux types de boissons proposées.

Les licences dépendent :

  • Du type de commerce qui vend de l'alcool :
    • café, brasserie, discothèque ;
    • restaurant ;
    • épicerie, magasin d'alimentation, grande surface.
  • Du type de boissons proposées. Les licences sont alors de 2 sortes :
    • Les boissons sans alcool sont en vente libre et n'ont pas besoin de licence.
    • La licence III pour les boissons des groupes 2 et 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
    • La licence IV ou licence de quatrième catégorie : celle-ci permet de vendre toutes les boissons.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

La personne qui tient un débit de boissons est également tenue par la loi française de suivre une formation spécifique, validée par un permis d'exploitation. 

Quel que soit le type de commerce ou la licence obtenue, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs.  En vertu de l'article L3342-1 du Code de la santé publique, toute personne qui vend de l'alcool doit exiger une carte d'identité en cas de doute sur l'âge du consommateur (cette possibilité est devenue une obligation depuis la loi Santé du 26 janvier 2016).

Une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs est apposée dans les débits de boissons. Les modalités de cet affichage ont été précisée par un arrêté du 17 octobre 2016.

Ce même arrêté prévoit des bandeaux rappelant les interdictions de vente aux mineurs pour les sites Internet de vente en ligne d'alcool. Le message, qui doit être présent « sur les pages d'accueil et de paiement », ne peut être modifié.

Par ailleurs, depuis la loi Santé du 26 janvier 2016, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur un produit incitant directement à la consommation excessive d'alcool. La liste des objets concernés figure dans un décret du 6 octobre 2016 : « les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur». La vente de tels produits à des mineurs est sanctionnée pénalement par un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Bon à savoir : les groupes de boissons sont répertoriés scrupuleusement par l'article L3321-1 du Code de la santé publique.

Loi sur l'alcool : une publicité strictement encadrée

Comme pour les cigarettes, les boissons alcoolisées sont dangereuses pour la santé et sont donc strictement encadrées par la loi. La publicité est devenue rare et notamment depuis la loi Evin du 10 janvier 1991 qui définit :

  • La législation quant aux supports de publicité :
    • interdiction de faire de la publicité au cinéma et à la télévision ;
    • autorisation pour la presse à l'exclusion de la presse dédiée à la jeunesse.
  • La législation quant au contenu de la publicité. Quand elle est autorisée, la publicité doit être accompagnée de l'avertissement « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération ».

Ivresse sur la voie publique

L'ivresse sur la voie publique est strictement encadrée par la loi française. C'est pourquoi l'ivresse publique et manifeste (IPM) est une infraction au Code de la santé publique (loi du 23 janvier 1873).

Ainsi, lorsque l'état d'ivresse est constaté par un agent de sécurité, il est ensuite prouvé par des tests d'alcoolémie et, si le sujet est jugé dangereux pour lui-même ou pour les autres, il peut être amené au poste de police le plus proche pour y être mis en cellule de dégrisement.

Les textes de loi du Code de la santé publique disposent notamment que :

  • « Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » - Article R3353-1.
  • « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison » - Article L3341-1.

Loi sur l'alcool au volant

Bien évidemment l'alcool au volant est strictement réglementé. Ainsi, un conducteur ne doit pas dépasser le seuil légal de 0,5 g d'alcool par litre de sang, soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Dans le cadre du plan d'action pour la sécurité routière, la limite d'alcool autorisée est passée de 0,5 g/l à 0,2 g/l d'alcool (soit 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré) pour tous les titulaires d'un permis probatoire à compter du 1er juillet 2015.

Au-delà de cette limite réglementaire, le conducteur met sa sécurité, celle de ses passagers ainsi que celle des autres usagers de la route en grave danger. Le conducteur alcoolisé encourt donc de lourdes sanctions :

  • Si le taux d'alcool ne dépasse pas les 0,8 g par litre de sang : une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 6 points sur le permis.
  • Au-delà de 0,8 g par litre de sang : risque de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, suspension ou annulation du permis.
  • Alcoolémie élevée associée à des stupéfiants : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende, suspension ou annulation du permis.

Bon à savoir : si vous refusez de vous soumettre au contrôle d'alcoolémie, vous risquez les mêmes sanctions que pour un dépassement de 0,8 g par litre de sang.


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